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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CREANCE [10 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

A right allowing its holder (the creditor) to demand from another person (the debtor) the performance of an obligation (delivery of a sum of money, provision of a service, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Droit permettant à son titulaire (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation (remise d'une somme d'argent, prestation d'un service, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
DEF

Derecho por el que se pide o exige una cosa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
DEF

A right allowing a creditor to receive a sum of money from a debtor and to demand payment thereof.

OBS

"Debt" denotes not only the obligation of the debtor to pay, but also the right of the creditor to receive and enforce payment.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
DEF

Droit [permettant au] créancier de recevoir une somme d'argent [du débiteur] et d'en exiger le paiement.

OBS

Dette et créance sont deux aspects d'une même situation juridique; cette situation sera une dette ou une créance selon que l'on se place du point de vue du débiteur ou du créancier [...]

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

jess: an item in the "Animal Husbandry Tools and Equipment" class of the "Tools and Equipment for Materials" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

créance : objet de la classe «Outils et équipement d’élevage d’animaux» de la catégorie «Outillage et équipement pour le traitement des matières».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Dependence or trust by a person, esp. when combined with action based on that dependence or trust.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'équivalent «créance» est un néologisme.

OBS

Fait pour une personne de se fier à une assertion ou à une promesse et de fonder sa conduite sur elle.

OBS

L'expression «in reliance» on (a promise, a representation) pourra se rendre par «sur la foi de».

OBS

Pour rendre la forme verbale «rely on a promise», on pourra dire, par exemple, «se fier à une promesse», «compter sur une promesse», «se fonder sur une promesse», «faire fond sur une promesse», «avoir foi en une promesse», «donner crédit à une promesse», «tabler sur une promesse», ou encore «se reposer sur une promesse».

OBS

créance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 - données d’organisme externe 2009-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
  • Software
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

receivable: term used in Saturn (financial system).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
  • Logiciels
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

créance : terme en usage dans le système financier Saturne.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An amount claimed against a debtor, usually arising from the sale of goods or services.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Somme due par un débiteur et résultant le plus souvent de la vente de biens ou de la prestation de services.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Cash or any instrument subject to conversion to cash or to another financial claim.

CONT

Loans and advances to, or investments in, Crown corporations represent the financial claims held by the government against corporations for working capital, capital expenditures and other purposes, investment in capital stock and loans and advances for re-lending.

OBS

financial claim: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

CONT

The financial claims of the Government of Canada arise out of transactions with outside parties and are reported as assets on the Statement of Assets and Liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Monnaie ou tout effet susceptible d'être converti en monnaie ou en une autre créance.

CONT

Les prêts, dotations en capital et avances consentis aux sociétés d'État représentent les créances du gouvernement envers ces sociétés relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, la participation au capital social et les prêts et avances consentis aux fins d'autres prêts.

OBS

créance : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

CONT

Les créances de l'État canadien naissent d'opérations [externes] et s'inscrivent à l'actif de l'État de l'actif et du passif.

Terme(s)-clé(s)
  • créance financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

The Canada Deposit Insurance Corporation, in this section and section 21 referred to as the "Corporation", where it is satisfied that on sale finance company ... has substantially exhausted the sources of funds reasonably available to it, ... to enable the sales finance company to meet requirements for liquid funds to discharge its maturing debt obligations.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

La société d'assurance-dépôts du Canada, dénommée la «Société» [...] peut, sur les avances qui lui sont faites en application de l'article 33, consentir des prêts à court terme moyennant une garantie qu'elle estime suffisante à toute société de crédit [...] afin de lui permettre d'avoir assez de liquide pour acquitter les dettes venant à échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Expression utilisée dans l'intitulé d'un poste du bilan représentant une ou des sommes à recouvrer par l'entité au titre de marchandises ou de produits qu'elle a vendus, de services qu'elle a rendus, de prêts qu'elle a consentis, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1987-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 10

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