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INOPPOSABILITE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Caractère d'un droit ou d'un moyen de défense qui ne peut être invoqué à l'encontre d'une personne.

CONT

L'inopposabilité d'un jugement aux tiers qui n'étaient pas parties à l'instance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Situación jurídica en virtud de la cual un acto resulta ineficaz respecto de determinadas personas, normalmente ajenas a su realización.

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