TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTANCE CLASSEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Regulations (Urban Studies)
- Urban Sites
- Heritage
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- classification pending
1, fiche 1, Anglais, classification%20pending
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emergency classification pending investigation. A cultural property which the committee thinks may be worthy of preservation may be included on the official register on a temporary basis for not more than one year, during which time the committee shall investigate the property and make a determination as to whether it may be permanently placed on the official register. If the cultural property is on private land, the temporary classification shall not be considered a taking of private property, but the owner may receive a fair rental value for the part of the land affected if the temporary classification unduly interferes with the owner's normal use of land. 2, fiche 1, Anglais, - classification%20pending
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Parador Santo Estevo (Luintra in Ourense, Galicia) - this fine historical building is one of Galicia's oldest monasteries dating back to the 6th century. (Classification pending). 3, fiche 1, Anglais, - classification%20pending
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Réglementation (Urbanisme)
- Sites (Urbanisme)
- Patrimoine
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instance de classement
1, fiche 1, Français, instance%20de%20classement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procédure extraordinaire destinée à empêcher, en cas d'urgence, de porter atteinte à un élément du patrimoine. 2, fiche 1, Français, - instance%20de%20classement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Devant l'intérêt artistique et archéologique de cette découverte d'ampleur nationale voire internationale, le directeur du Patrimoine a signé une instance de classement le 13 janvier dernier. Cette mesure d'urgence confère à la grotte les effets du classement au titre des monuments historiques pour une durée d'un an. 3, fiche 1, Français, - instance%20de%20classement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'inscription donne pouvoir à l'État de s'opposer à la destruction de tout ou partie du site : lorsqu'il s'agit de démolition, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est requis. La procédure de classement, précédée ou non d'une instance de classement, peut d'autre part permettre de s'opposer à un projet d'aménagement qui mettait en péril le site. (loi du 2 mai 1930). 4, fiche 1, Français, - instance%20de%20classement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec «procédure de classement». 5, fiche 1, Français, - instance%20de%20classement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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