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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INSTRUMENT ACHAT [1 fiche]

Fiche 1 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

[A] "procurement instrument" means a procurement tool that is put in place ... for the provision of a specific commodity over a specified period of time for needs which are sometimes less well defined at the outset. It can result in ... standing offers, supply arrangements and request[s] for proposals ...

CONT

Prior to entering or amending a contract issued against an acquisition instrument (for example, standing offer or supply arrangement) when the estimated value exceeds the limits specified in the Treasury Board–approved acquisition instrument ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Avant de conclure ou de modifier un contrat émis en vertu d'un instrument d'achat (par exemple, offre à commandes, arrangement en matière d'approvisionnement) lorsque la valeur estimée dépasse les limites précisées dans l'instrument d'achat approuvé par le Conseil du Trésor [...]

Espagnol

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