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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI IMMEUBLES FEDERAUX BIENS REELS FEDERAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Real Property and Federal Immovables Act
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Real%20Property%20and%20Federal%20Immovables%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20acquisition%2C%20administration%20and%20disposition%20of%20real%20property%20and%20immovables%20by%20the%20Government%20of%20Canada
correct
- Federal Real Property Act 1, fiche 1, Anglais, Federal%20Real%20Property%20Act
ancienne désignation, correct
- An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of Canada 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20acquisition%2C%20administration%20and%20disposition%20of%20real%20property%20by%20the%20Government%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20immeubles%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20et%20les%20biens%20r%C3%A9els%20f%C3%A9d%C3%A9raux
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27acquisition%2C%20la%20gestion%20et%20le%20mode%20de%20disposition%20d%27immeubles%20et%20de%20biens%20r%C3%A9els%20par%20le%20gouvernement%20du%20Canada
correct, nom féminin
- Loi sur les immeubles fédéraux 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20immeubles%20f%C3%A9d%C3%A9raux
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27acquisition%2C%20la%20gestion%20et%20l%27ali%C3%A9nation%20des%20immeubles%20du%20domaine%20public%20f%C3%A9d%C3%A9ral
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sanctionnée le 17 décembre 1991 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20immeubles%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20et%20les%20biens%20r%C3%A9els%20f%C3%A9d%C3%A9raux
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20immeubles%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20et%20les%20biens%20r%C3%A9els%20f%C3%A9d%C3%A9raux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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