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MALTRAITANCE EMOTIVE [1 fiche]

Fiche 1 2024-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Early Childhood Services Act[. New Brunswick.] The Minister may issue a protection order under this section if, after receiving information from an inspector under subsection 22(8), the Minister has reasonable grounds to believe that (a) there is an imminent danger to the health, safety or well-being of a child who is receiving services at the licensed facility, or (b) the operator has failed to ensure that (i) no child receiving services at the licensed facility is subjected to any form of physical punishment or verbal or emotional abuse, or (ii) no child receiving services at the licensed facility is denied physical necessities.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

maltraitance émotionnelle; maltraitance émotive : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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