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PLAIDER COUPABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Deciding to plead guilty is a difficult decision. Pleading guilty means that you are giving up your right to a trial – you are excusing the Crown from having to prove your guilt beyond a reasonable doubt through the presentation of admissible evidence. It means that you are putting yourself at the mercy of the court to decide your fate.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

plaider coupable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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