TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POSTE DIRECTION CONFIANCE [1 fiche]

Fiche 1 2005-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
CONT

If an objection is filed in respect of a particular position included in the application, the Board must, after giving the employer and the employee organization an opportunity to make representations, determine whether the position is a position referred to in any of paragraphs 59(1)(a) to (h) and, if it determines that it is, make an order declaring the position to be a managerial or confidential position. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
CONT

Si l'organisation syndicale dépose un avis d'opposition à l'égard d'un poste donné, la Commission est tenue, après avoir donné à l'employeur et à l'organisation syndicale l'occasion de présenter des observations, de décider s'il s'agit d'un poste visé à l'un des alinéas 59(1)a) à h). Le cas échéant, la Commission rend une ordonnance dans laquelle elle déclare qu'il s'agit d'un poste de direction ou de confiance. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :