TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT SURVEILLANCE AIDE MEDICALE MOURIR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-11-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Health Law
- Medical and Hospital Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying
1, fiche 1, Anglais, Regulations%20for%20the%20Monitoring%20of%20Medical%20Assistance%20in%20Dying
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying ... require physicians, nurse practitioners, and pharmacists to provide information related to request for, and the provision of, medical assistance in dying (MAID). 2, fiche 1, Anglais, - Regulations%20for%20the%20Monitoring%20of%20Medical%20Assistance%20in%20Dying
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Enabling act: Criminal Code. 3, fiche 1, Anglais, - Regulations%20for%20the%20Monitoring%20of%20Medical%20Assistance%20in%20Dying
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit de la santé
- Organisation médico-hospitalière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20surveillance%20de%20l%27aide%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20mourir
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir […] impose aux médecins, aux infirmiers praticiens et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20surveillance%20de%20l%27aide%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20mourir
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi habilitante : Code criminel. 3, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20surveillance%20de%20l%27aide%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20mourir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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