TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE NISGA'A INTERMEDIAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Nisga'a intermediary corporation
1, fiche 1, Anglais, Nisga%27a%20intermediary%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga'a Nation, a Nisga'a Village, a Nisga'a settlement trust, another Nisga'a Corporation Intermediary, or any combination of those entities. 2, fiche 1, Anglais, - Nisga%27a%20intermediary%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nisga'a corporation intermediary: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined]. 1, fiche 1, Anglais, - Nisga%27a%20intermediary%20corporation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Nisga'a intermediary corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société Nisga'a intermédiaire
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20Nisga%27a%20interm%C3%A9diaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a, à une fiducie de règlement Nisga'a, à une autre société Nisga'a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20Nisga%27a%20interm%C3%A9diaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
société Nisga'a intermédiaire : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20Nisga%27a%20interm%C3%A9diaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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