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SUBDELEGUER [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Corporate Structure
  • Decision-Making Process
CONT

There is a general legal principle that a body exercising delegated authority may not subdelegate it. This means that the holder of a delegated power cannot give its legislative powers to a third party or to itself to be exercised in another way.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Structures de l'entreprise
  • Processus décisionnel
CONT

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) [...] autorise en outre la Commission [de la fonction publique] à déléguer les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes aux administrateurs généraux et administratrices générales [qui], à leur tour, sont invités à subdéléguer ces pouvoirs.

Espagnol

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