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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VERIFICATION DISCRETIONNAIRE COMPTES [2 fiches]

Fiche 1 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Management Control
OBS

Verification done on a discretionary basis by the government of profit on a contract or a series of contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Contrôle de gestion
OBS

Vérification facultative faite par le gouvernement concernant le profit obtenu d'un contrat ou d'une série de contrats.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Management Control
  • Federal Administration
OBS

Verification that [the Government of] Canada is not being charged in excess of the lowest price charged [by] anyone else. This verification is employed in conjunction with a price certification on negotiated firm price contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Contrôle de gestion
  • Administration fédérale
OBS

Vérification faite par le [gouvernement du] Canada pour s'assurer qu'on ne lui facture pas plus que le plus bas prix facturé à tout autre client. Cette vérification s'ajoute à l'attestation du prix des contrats négociés à prix ferme.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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