TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSOCIATION NON DOTEE PERSONNALITE MORALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unincorporated association
1, fiche 1, Anglais, unincorporated%20association
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An association of persons that is not a corporation, but meet for a social or non-profit making purposes, e.g. social, sports, music, etc. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 1, Anglais, - unincorporated%20association
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- association sans personnalité morale
1, fiche 1, Français, association%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- association de fait 2, fiche 1, Français, association%20de%20fait
correct, nom féminin
- association non constituée en personne morale 3, fiche 1, Français, association%20non%20constitu%C3%A9e%20en%20personne%20morale
correct, voir observation, nom féminin
- association non dotée de la personnalité morale 4, fiche 1, Français, association%20non%20dot%C3%A9e%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, voir observation, nom féminin
- association de personnes 5, fiche 1, Français, association%20de%20personnes
nom féminin
- association de personnes sans personnalité morale 6, fiche 1, Français, association%20de%20personnes%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, nom féminin
- association non incorporée 7, fiche 1, Français, association%20non%20incorpor%C3%A9e
correct, nom féminin
- association non constituée en corporation 8, fiche 1, Français, association%20non%20constitu%C3%A9e%20en%20corporation
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Groupement, à l'exclusion d'une société de personnes, constitué d'au moins deux personnes qui exercent leurs activités sous un nom collectif dans un but commun ou pour une entreprise commune. 9, fiche 1, Français, - association%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. 10, fiche 1, Français, - association%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- asociación sin personalidad jurídica
1, fiche 1, Espagnol, asociaci%C3%B3n%20sin%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sociedad sin personalidad jurídica 2, fiche 1, Espagnol, sociedad%20sin%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
- organización sin personalidad jurídica 3, fiche 1, Espagnol, organizaci%C3%B3n%20sin%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Private Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-incorporated association of persons
1, fiche 2, Anglais, non%2Dincorporated%20association%20of%20persons
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a document is required under these Rules to be served personally, the service shall be made ... in the case of a partnership or other non-incorporated association of persons, by leaving a copy of the document with a person whom the partnership or association has designated to the Commission as its representative for the matter in question or, if there is no such person, with a person who agrees to accept service and is apparently over the age of 18 years ... [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure] 1, fiche 2, Anglais, - non%2Dincorporated%20association%20of%20persons
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit privé
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- association de personnes non dotée de la personnalité morale
1, fiche 2, Français, association%20de%20personnes%20non%20dot%C3%A9e%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la signification à personne d'un document est exigée par les présentes règles, celle-ci se fait [...] dans le cas d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes non dotée de la personnalité morale, par remise d'une copie du document à la personne qu'elle a signalée comme représentant en la matière à la Commission ou, à défaut, à une personne qui semble âgée de plus de 18 ans et qui accepte d'en recevoir signification [...] [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire] 1, fiche 2, Français, - association%20de%20personnes%20non%20dot%C3%A9e%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :