TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENSE AUTREFOIS CONVICT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- plea of autrefois convict
1, fiche 1, Anglais, plea%20of%20autrefois%20convict
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Disposal ... The pleas of autrefois acquit, autrefois convict and pardon shall be disposed of by the judge without a jury before the accused is called on to plead further. 1, fiche 1, Anglais, - plea%20of%20autrefois%20convict
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense d'autrefois convict
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20d%27autrefois%20convict
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- moyen de défense d’autrefois convict 2, fiche 1, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bautrefois%20convict
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Manière de disposer des défenses [...] Le juge statue sans jury sur les défenses d'autrefois acquit, d'autrefois convict et de pardon, avant que l'accusé soit appelé à plaider davantage. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20d%27autrefois%20convict
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- plead autrefois convict
1, fiche 2, Anglais, plead%20autrefois%20convict
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An accused may plead the special pleas of (a) autrefois acquit; (b) autrefois convict; and (c) pardon ... (5) Where an accused pleads autrefois acquit or autrefois convict, it is sufficient if he (a) states that he has been lawfully acquitted or convicted, as the case may be, of the offence charged in the count to which the plea relates ... 1, fiche 2, Anglais, - plead%20autrefois%20convict
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- invoquer la défense d’autrefois convict
1, fiche 2, Français, invoquer%20la%20d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bautrefois%20convict
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux : a) d'autrefois acquit; b) d'autrefois convict; c) de pardon [...] 5) Si un accusé invoque la défense d'autrefois acquit ou d'autrefois convict, il suffit : a) qu'il déclare avoir été légalement acquitté ou reconnu coupable, selon le cas, de l'infraction imputée dans le chef d'accusation auquel se rapporte la défense [...] 1, fiche 2, Français, - invoquer%20la%20d%C3%A9fense%20d%26rsquo%3Bautrefois%20convict
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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