TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCEDENT CAPITAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extra distribution 1, fiche 1, Anglais, extra%20distribution
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Extra distribution" aux termes de la Loi de l'impôt fédéral. 1, fiche 1, Anglais, - extra%20distribution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- excédent de capital
1, fiche 1, Français, exc%C3%A9dent%20de%20capital
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Renseignement obtenu auprès de Revenu Canada. 1, fiche 1, Français, - exc%C3%A9dent%20de%20capital
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial Institutions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Minimum Continuing Capital and Surplus Requirements
1, fiche 2, Anglais, Minimum%20Continuing%20Capital%20and%20Surplus%20Requirements
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- MCCSR 2, fiche 2, Anglais, MCCSR
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Capital Adequacy Levels: - minimum from [Office of the Superintendent of Financial Institutions] set at 120 percent of the industry's MCCSR (Minimum Continuing Capital and Surplus Requirements) ... - level for a strongly capitalized company set at about 150 percent of MCCSR ... 3, fiche 2, Anglais, - Minimum%20Continuing%20Capital%20and%20Surplus%20Requirements
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Institutions financières
Fiche 2, La vedette principale, Français
- montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent
1, fiche 2, Français, montant%20minimal%20permanent%20requis%20pour%20le%20capital%20et%20l%27exc%C3%A9dent
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- MMPRCE 2, fiche 2, Français, MMPRCE
correct, nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
des sociétés d'assurance-vie. 3, fiche 2, Français, - montant%20minimal%20permanent%20requis%20pour%20le%20capital%20et%20l%27exc%C3%A9dent
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Renseignements fournis par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada. 3, fiche 2, Français, - montant%20minimal%20permanent%20requis%20pour%20le%20capital%20et%20l%27exc%C3%A9dent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-07-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Accounting
- Investment
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- capital surplus
1, fiche 3, Anglais, capital%20surplus
correct, vieilli
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Formerly, under certain corporations legislation, the statutory designation used to describe retained earnings appropriated in connection with the redemption of preferred shares under certain circumstances. 2, fiche 3, Anglais, - capital%20surplus
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité
- Investissements et placements
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- excédent de capital
1, fiche 3, Français, exc%C3%A9dent%20de%20capital
correct, nom masculin, vieilli
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- surplus de capital 1, fiche 3, Français, surplus%20de%20capital
correct, nom masculin, vieilli
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Expression autrefois utilisée dans certaines lois sur les sociétés par actions pour désigner des bénéfices qui ne pouvaient être distribués à la suite du rachat d'actions privilégiées dans certaines circonstances. 2, fiche 3, Français, - exc%C3%A9dent%20de%20capital
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad
- Inversiones
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- excedente de capital
1, fiche 3, Espagnol, excedente%20de%20capital
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- superávit de capital 1, fiche 3, Espagnol, super%C3%A1vit%20de%20capital
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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