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JOUR TOLERANCE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Doors, Windows and Openings (Building Elements)
  • Walls and Partitions
  • Property Law (civil law)
DEF

Aperture for day-light only, on sufferance by the neighbour.

OBS

The definition in sources "c" and "d" is given under the French term "jour de souffrance"; no English equivalent mentioned.

Français

Domaine(s)
  • Ouvertures (Éléments du bâtiment)
  • Murs et cloisons
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Baie pratiquée dans un mur dont on est propriétaire et qui donne sur un fonds voisin; cette ouverture ne doit pas permettre une vue directe, conformément aux règles de servitude de vue.

DEF

Ouverture ou fenêtre pratiquée dans un mur mitoyen et servant uniquement à éclairer.

CONT

[...] l'article 675 du Code civil dispose sans ambiguïté que «l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant». Certes, l'ouverture pratiquée dans un mur mitoyen contrairement à la prohibition de l'article 675 peut être acquise par prescription trentenaire lorsqu'elle constitue une vue, et non pas un simple jour de souffrance qui ne laisserait passer que la lumière et non l'air [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puertas, ventanas y aberturas (Elementos de edificios)
  • Paredes y mamparas
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Arts and Culture
OBS

UNESCO [United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization] proposal as high-point of United Nations Year for Tolerance; date proposed is 16 November 1995, the date of the signature of the Organization's constitution.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Arts et Culture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Artes y Cultura
Conserver la fiche 2

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