TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTION FAUTE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-03-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Special Water Transport
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fault liability regime 1, fiche 1, Anglais, fault%20liability%20regime
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Transports par bateaux spéciaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20responsabilit%C3%A9%20civile%20fond%C3%A9%20sur%20la%20notion%20de%20faute
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- offence concept
1, fiche 2, Anglais, offence%20concept
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- notion de faute
1, fiche 2, Français, notion%20de%20faute
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fault concept
1, fiche 3, Anglais, fault%20concept
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- notion de faute 1, fiche 3, Français, notion%20de%20faute
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1985-07-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Civil Liability (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- offence concept 1, fiche 4, Anglais, offence%20concept
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- fault concept 1, fiche 4, Anglais, fault%20concept
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la responsabilité civile (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- notion du délit
1, fiche 4, Français, notion%20du%20d%C3%A9lit
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- notion de faute 1, fiche 4, Français, notion%20de%20faute
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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