TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENALITE IMPOSEE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Four Seized Vehicles Forfeiture Remission Order
1, fiche 1, Anglais, Four%20Seized%20Vehicles%20Forfeiture%20Remission%20Order
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 1, fiche 1, Anglais, - Four%20Seized%20Vehicles%20Forfeiture%20Remission%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise de la pénalité imposée sur quatre véhicules
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20de%20la%20p%C3%A9nalit%C3%A9%20impos%C3%A9e%20sur%20quatre%20v%C3%A9hicules
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20de%20la%20p%C3%A9nalit%C3%A9%20impos%C3%A9e%20sur%20quatre%20v%C3%A9hicules
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remove the penalty imposed 1, fiche 2, Anglais, remove%20the%20penalty%20imposed
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- supprimer la pénalité imposée 1, fiche 2, Français, supprimer%20la%20p%C3%A9nalit%C3%A9%20impos%C3%A9e
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994. 1, fiche 2, Français, - supprimer%20la%20p%C3%A9nalit%C3%A9%20impos%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- assessed penalty 1, fiche 3, Anglais, assessed%20penalty
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pénalité imposée
1, fiche 3, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20impos%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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