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SUBIR PROCES [9 fiches]

Fiche 1 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding anything in the Criminal Code or in any other statute or law, a corporation charged with an offence under [the Competition Act] shall be tried without a jury.

PHR

elect to be tried without a jury

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nonobstant le Code criminel ou toute autre loi, une personne morale accusée d'une infraction visée à la présente loi est jugée sans jury.

PHR

choisir d'être jugé sans jury, choisir de subir un procès sans jury

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

Where there is a real issue, on the ground of insanity, as to the fitness of an accused to stand his trial, the prosecution has the legal burden of satisfying the court on a balance of probabilities that the accused is fit to stand his trial.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Quand est soulevée la question de savoir si l'accusé, pour cause d'aliénation mentale, est capable de subir son procès, la poursuite a le fardeau d'établir, au moyen d'une preuve prépondérante, que celui-ci en est capable.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Courts
OBS

Offender.

PHR

Be tried by a judge alone.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Un accusé qui a un choix et qui choisit d'avoir une enquête préliminaire et d'être jugé par un juge seul ou par un juge et un jury n'indiquera son plaidoyer qu'après l'enquête préliminaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Tribunales
OBS

ser juzgado por jueces; ser enjuiciado y ser procesado por un delito.

PHR

ser juzgado sólo por un juez.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

... the accused were ordered to stand trial.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Les prévenus ont été renvoyés pour subir leur procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
OBS

Commit ... To send to trial, i.e. a provincial court judge commits a person to trial before another court.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
OBS

À l'issue de l'enquête, le juge de paix doit renvoyer l'accusé pour qu'il subisse son procès, si à son avis la preuve est suffisante [...] le prévenu peut, si la poursuite et lui-même consentent, être cité à procès de consentement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1988-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

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