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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UTILISATION PREUVE [5 fiches]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title: Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

OBS

Long title: An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

OBS

Titre intégral : Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Law of Evidence
CONT

Derivative use immunity protects against the use of any evidence obtained as a result of compelled testimony.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la preuve
DEF

Protection contre l'utilisation d'éléments de preuve obtenus par suite d'un témoignage donné sous la contrainte.

CONT

En plus de la protection explicite accordée par l'article 13, il a également été décidé que l'article 7 de la Charte [canadienne des droits et libertés] accorde aux témoins une « immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée ».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In any action or proceeding where non-user described in subsection (1) is alleged, proof of user lies on the association.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans toute action ou procédure ou le défaut d'utilisation visé au paragraphe (1) est invoquée, la preuve de l'utilisation incombe à l'association.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 5

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