TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UTILISATION REGLEMENTAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Anti-pollution Measures
- Environmental Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed purpose
1, fiche 1, Anglais, prescribed%20purpose
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On the request of any person to whom subsection (1), (2), (3) or (4) applies, the Minister may waive any of the requirements to provide information under that subsection if (a) in the opinion of the Ministers, the information is not needed in order to determine whether the living organism is toxic or capable of becoming toxic; (b) a living organism is to be used for a prescribed purpose or manufactured at a location where, in the opinion of the Ministers, the person requesting the waiver is able to contain the living organism so as to satisfactorily protect the environment and human health ... 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20purpose
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - prescribed%20purpose
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Mesures antipollution
- Gestion environnementale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- utilisation réglementaire
1, fiche 1, Français, utilisation%20r%C3%A9glementaire
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sur demande des intéressés, le ministre peut les exempter de l'obligation de fournir les renseignements visés aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) si, selon le cas : a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si l'organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique; b) l'organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine 1, fiche 1, Français, - utilisation%20r%C3%A9glementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - utilisation%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Urban Planning
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-conforming use 1, fiche 2, Anglais, non%2Dconforming%20use
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Aménagement urbain
Fiche 2, La vedette principale, Français
- usage non réglementaire
1, fiche 2, Français, usage%20non%20r%C3%A9glementaire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- utilisation non réglementaire 1, fiche 2, Français, utilisation%20non%20r%C3%A9glementaire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Usage qui est fait d'une installation, d'un lieu, etc., en violation d'un règlement. 1, fiche 2, Français, - usage%20non%20r%C3%A9glementaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Jasper. 1, fiche 2, Français, - usage%20non%20r%C3%A9glementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-05-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- use limitations 1, fiche 3, Anglais, use%20limitations
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Use Limitations. - Do not apply on cole crops. turnips, or rutabagas within 40 days of harvest. Do not apply on potatoes within 7 days of harvest. 1, fiche 3, Anglais, - use%20limitations
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délai réglementaire d’utilisation
1, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20r%C3%A9glementaire%20d%26rsquo%3Butilisation
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- limite d’emploi 1, fiche 3, Français, limite%20d%26rsquo%3Bemploi
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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