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VIOLATION CONTRAT [11 fiches]

Fiche 1 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A breach of contract claim would encompass almost any breach of an obligation. The obligation might be expressly contained in an agreement or might even be implied from other terms of the agreement. The agreement could be in writing or could even be verbal. The breach of contract might give rise to a claim in damages, injunctive or other relief including specific performance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
OBS

réclamation pour rupture de contrat; réclamation pour violation de contrat : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

responsabilité pour rupture du contrat; responsabilité pour violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A variety of expressions has been used to define the sort of term that, if broken by one party, will excuse the other. Breach that terminates or frustrates the object of the contract [is] among the expressions used.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation extinctive de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

It is a tort actionable on proof of damage for a person without justification to induce a breach of a contract subsisting between other persons.

OBS

The notion is different from that of advising a breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Notion différente de celle de conseiller à quelqu'un de rompre ou de violer son contrat.

OBS

Le verbe correspondant «induce» peut se rendre par «inciter» (qqn à rompre ou à violer son contrat)».

OBS

incitation à rupture de contrat; incitation à violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... under a contract to erect a mill and maintain and operate it for five years and not to transfer it in that time, breach of the latter stipulation gives rise to an action for damages but does not entitle the adversary party to recover money paid, as a consideration for the contract. 1 Under a similar contract buildings were erected by a manufacturing company under a contract to remove their business, but the removal was never made. This was held to be a breach going to the essence of the contract, and recovery could be had of money paid thereunder ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation qui atteint l'essence du contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'emploi du terme «rupture», plus imagé et à charge plus forte, dénote l'anéantissement du lien contractuel, tandis que «violation» évoque plus simplement le non-respect du contrat. On évitera le mot «bris», qui ne s'emploie en langage juridique que dans un sens concret, comme en cas d'effraction.

OBS

rupture de contrat; violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
Terme(s)-clé(s)
  • charter breach

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
Terme(s)-clé(s)
  • violation de la charte-partie

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Foreign Trade
DEF

A breaking of the terms of a contract either by non-performance or by some overt act contrary to the agreement.

CONT

Breach of contract.... The breach gives the other party a right of action for damages or, in some cases at the court's discretion, for specific performance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce extérieur
DEF

Fait de ne pas se conformer aux obligations découlant d'un contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio exterior
DEF

Violación de los términos del contrato, ya sea por incumplimiento o por algún acto manifiesto contrario a lo estipulado en el contrato.

OBS

incumplimiento de contrato: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos y de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Sanction pécuniaire prévue dans une convention collective pour assurer l'exécution de certaines dispositions bien précises. Ainsi, par exemple, l'engagement à ne pas faire de lockout ou de grève pendant la durée de la convention.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1987-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

s. 380 of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Art. 380 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1984-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 11

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