TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPOSITO GARANTIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Government Accounting
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security deposit
1, fiche 1, Anglais, security%20deposit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations. 2, fiche 1, Anglais, - security%20deposit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board. 2, fiche 1, Anglais, - security%20deposit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Comptabilité publique
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépôt de garantie
1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dépôt nécessaire pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l'État. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il peut s'agir d'une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Contabilidad pública
- Contratos gubernamentales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- depósito de garantía
1, fiche 1, Espagnol, dep%C3%B3sito%20de%20garant%C3%ADa
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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