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JURISDICAO [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Concept which defines the state in terms of the fields of activities in which a government, be it central, provincial or municipal, exercises its authority under the Constitution or under ordinary law.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Pouvoirs de l'État en fonction des champs d'activité où les gouvernements centraux, provinciaux ou municipaux exercent une autorité reconnue par la Constitution ou par la loi ordinaire.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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