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MA-FE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Disputes
CONT

The standard for establishing that a harassment complaint was made in bad faith is high. It entails more than just poor judgment or negligence. It implies the conscious doing of a wrong for a dishonest purpose or due to moral underhandedness on the part of the complainant. It is characterized by an intention to mislead.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Conflits du travail
CONT

Il existe une norme stricte pour déterminer qu’une allégation est faite de mauvaise foi. Il ne s’agit pas simplement d’un cas où une personne a fait preuve de mauvais jugement ou de négligence. Cela sous-entend la perpétration consciente d’un tort à des fins malhonnêtes ou en raison d’une supercherie morale de la part de la partie plaignante. Elle suppose une intention d’induire en erreur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Conflictos del trabajo
CONT

[...] la Ley Nº18.834 sobre el Estatuto Administrativo. Dicha ley regula el alcance del deber de denuncia de los funcionarios por delitos y hechos irregulares, el procedimiento para hacerlo, las garantías que se otorgan al denunciante y las sanciones al funcionario que utilice de mala fe esos mecanismos.

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