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PRINCIPIO GERAL DIREITO [1 fiche]

Fiche 1 2018-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
CONT

... the equality of all persons regardless of sex, race, religion, or ethnic background has become a "general principle of law."

OBS

general legal principle: terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
CONT

... l'égalité de toutes les personnes sans égard au sexe, à la race, à la religion ou à l'horizon ethnique constitue maintenant un «principe général de droit».

OBS

principe général de droit : terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derechos y Libertades
DEF

principios generales del derecho: Principios de derecho natural consistentes en un conjunto de verdades jurídicas establecidas universalmente por la recta razón (doctrina iusnaturalista).

OBS

principio general del derecho: designación utilizada generalmente en plural.

OBS

principio general del derecho: terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Terme(s)-clé(s)
  • principios generales del derecho
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